J.O. 203 du 1 septembre 2005
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 12 août 2005 relatif à une régie d'avances et de recettes
NOR : JUSB0510526A
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2005, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur désigné ci-après est fixé selon le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 203 du 01/09/2005 texte numéro 33